BIENS CONCERNÉS
Logements locatifs BBC neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements.
PROCESSUS
Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans.
OBJECTIF PUBLIC
Résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l’environnement à travers de nouvelles exigences de basse consommation énergétique.
AVANTAGE FISCAL
RÉDUCTION D’IMPÔT
• La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé.
• La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000 € par an.
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Engagement de location |
6 ans |
9 ans |
12 ans |
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Réduction d’impôt du prix d’acquisition du bien |
12% |
18% |
21% |
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Réduction d’impôt annuelle |
2%/an |
2%/an |
2%/an sur 9 ans puis 1%/an sur 3 dernières années |
Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500 €/m².
Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000€.
CONDITIONS
• Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
• Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur agrément spécifique) où se trouve le bien.
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Zones |
A Bis |
A |
B1 |
B2 |
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Loyer en €/m² |
16.83 |
12.50 |
10.07 |
8.75 |
Comme avec l’ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0.7 + 19/S (“S” représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
• La location doit prendre effet, pour les biens neufs, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Pour les biens anciens réhabilités ou transformés, la location doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien.
• La location à un ascendant ou un descendant est possible si ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de loyer et de ressources.
• Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le bien.
• Plafonds de ressources en euros des locataires :
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Composition du foyer |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
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Personne seule |
37 126 |
37 126 |
30 260 |
27 234 |
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Couple |
55 486 |
55 486 |
40 410 |
36 368 |
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Personne seule ou couple + 1 enfant à charge |
72 737 |
66 699 |
48 596 |
43 737 |
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Personne seule ou couple + 2 enfant à charge |
86 843 |
79 893 |
58 666 |
52 800 |
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Personne seule ou couple + 3 enfant à charge |
102 326 |
94 579 |
69 014 |
62 113 |
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Personne seule ou couple + 4 enfant à charge |
116 268 |
106 431 |
77 778 |
70 000 |
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Majoration pour personne à charge supplémentaire |
12 954 |
11 859 8 677 7 808 |
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Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2
(revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).