FISCALITE IMMOBILIERE

PINEL, PTZ, TVA REDUITE

TVA Réduite

TVA réduite final

Les Opérations de construction de logements situées dans des quartiers “ANRU”, quartiers au titre desquels une convention avec l’Agence de Rénovation Urbaine a été conclue, bénéficient d’un taux de TVA réduit, sous conditions de ressources de l’accédant.

 

> Depuis le 01/01/2014 :

Le Taux de TVA est de 5.5% applicable aux opérations situées dans la zone ANRU ainsi que dans le périmètre de 300 m entourant la zone ANRU, sur la totalité du prix de vente.
Le Taux de TVA est de 5.5% applicable aux opérations situées dans le périmètre de 300 m à 500 m entourant la zone ANRU et pour lesquelles le PC a été déposé avant le 31/12/2013.

 

> Applications du nouveau zonage à compter du 1er Janvier 2015 :  

Le nouveau zonage (Abis, A, B1, B2 et C) s’applique aux contrats de réservation signés à compter du 01/01/2015. Toutefois l’ancien zonage ainsi que les plafonds de prix de vente associés restent applicables aux logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er  octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire.

 

> La loi du 21 février 2014 a instauré des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) :

qui bénéficient des mêmes conditions d’accessions que les zones ANRU (TVA 5,5%, Prix plafonds, Plafonds de ressources) ainsi que le périmètre de 300 m qui les entoure. 1300 QPV ont été crées, portant sur environ 700 communes et environ 200 communautés de communes. Pour bénéficier de ces conditions il faut qu’un contrat de ville ait été au préalable signé par la commune ou l’établissement représentant la communauté des communes

 

Conditions :

L’accédant (ainsi que les personnes destinées à occuper le logement) doit :
> Destiner le logement à la résidence principale.
> Respecter un plafond de ressources basés sur les Revenus Fiscaux de référence (RFR) de l’année n-2 à la date de la signature du contrat de réservation
> Le logement doit respecter un prix de vente plafond par m² de surface utile, révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’ICC.