FISCALITE IMMOBILIERE

PINEL, PTZ, TVA REDUITE

PINEL

Pinel final

Le principe

Basé sur le principe d’une réduction d’impôt en substitution du précèdent dispositif Duflot. Tout contribuable, quel que soit son niveau d’imposition, qui acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016 et qui s’engage à le louer à usage de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans avec possibilité de proroger 2 fois 3 ans, bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le montant de son investissement (retenu dans la limite d’un prix de revient plafond au m² habitable et jusque 300 000 € maximum). La réduction d’impôt est égale à 2 % du montant de l’investissement chaque année pendant les 9 premières années et 1 % sur les 3 années suivantes, soit au total : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.
C’est la date de l’acte notarié qui ouvre l’éligibilité au dispositif. La réduction d’impôt s’élevant au maximum à 63 000 € sur 12 ans vient diminuer l’impôt dû par l’investisseur dès l’année d’achèvement de l’immeuble.
Pour les investissement réalisés à compter du 01/01/2015 (acte notarié) possibilité de louer à un ascendant ou un descendant.

Les conditions

> L’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pour le locataire pendant 6 ans ou 9 ans minimum en respectant un loyer plafond, selon la zone géographique où se situe le logement (zone A bis, A, B1, B2).
> Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de 2 logements au titre d’une même année d’imposition.
> La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient de l’immeuble (prix d’acquisition + frais de notaire) dans la limite d’un prix plafond de 5 500 €, toutes zones, appliqué au m² de surface habitable, augmentée de la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m² (prise en compte des surfaces à l’identique pour le calcul du loyer plafond).
> Les logements doivent respecter la norme thermique en vigueur, RT 2012 pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2013 ou BBC 2005 pour les permis antérieurs au 1er janvier 2013.
> Cette réduction vient d’imputer chaque année sur l’impôt normalement payé par l’investisseur, mais toujours après application du régime d’imposition de revenus fonciers
Loyers – (Frais de gestion-assurances + Intérêts et frais d’emprunt + Taxe foncière) = Résultat foncier 
Pouvant générer des économies d’impôts supplémentaires par les déficits constatés.
> Respect d’un plafond de loyer selon les zones Abis, A, B1, B2. Le loyer mensuel par m² hors charges à la conclusion du bail, ne doit pas excéder pendant toute la durée de l’engagement de location un plafond fixé par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement. Ce plafond est relevé chaque année par décret gouvernemental. Les baux en cours suivent le régime des revenus fonciers des baux d’habitation et le loyer est révisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).
Les communes situées en zone B2 sont éligibles au dispositif à condition d’avoir obtenu un agrément.